la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-30 (ancien article L. 321-9) du Code

’s application referred to Article 48 (art. 48).

    Article 152 of the Civil Code of the Russian Federation provides that a citizen may apply to a court to have information damaging his or her honour, dignity or professional reputation retracted

Selon l'article R. 152-16 du même code : " Les personnes publiques définies à l'article L. 152-3 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires

Aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6

, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15 " et aux termes de son article R. 152-4 : " La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite

Aux termes de l’article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime : « La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1

    According to the practice of the Supreme Court, Article 152 § 1 of the Code of Criminal Procedure required that a person charged with a serious wilful offence had to be placed in pre-trial

Les dispositions de l'article 149, § 1 er , alinéa deux, §§ 3, 4 et 5 et de l'article 150 sont également d'application.   » Section 4.

L'article R. 152-1 du même code dispose : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités

Aux termes de l'article R. 152-1 du même code : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné

En outre, il est constant qu'aucune servitude, ni conventionnelle, ni fondée sur les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime aurait été établie.

L. 124-3, 125-3 ET L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE n° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982, DE L'ARTICLE R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION

Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152- 1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité

les dispositions de l’article L. 152-4 du code de l'urbanisme.

L. 153-15 du Code rural, les eaux usées provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration

Selon l'article R. 431-31-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article

L'article R. 152-1 du même code dispose : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités