Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 23 Septembre 2025 Articles

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., poursuivi pour infractions à la législation sur les jeux ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Toutefois, si l'article 9 de la loi du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux, codifié au premier alinéa de l'article 1501 du code général des impôts,

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

TTC. *** Dans ses dernières conclusions, la société Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à s’acquitter des dépens.

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Y] [H] à verser à la société Le Crédit Lyonnais la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7.

700 du Code de procédure civile et au titre des dépens, - de condamner monsieur [M] [G] à payer la somme de 1500 € à la S.A.

Maître [R] a ajouté solliciter 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en précisant que la situation actuelle de Monsieur [N] n’a pas à être prise en compte mais qu’il convient

Cour d'Appel de NIMES en date du 11 Décembre 2025, N°24/01212 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I. A.

Le juge commissaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable pour qu'il soit alloué une indemnité de 1500 € à la SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur, pour procédure impécunieuse.

[S] [E] la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS K.J 65 aux entiers dépens.

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Ahmed Y... et la société Bel Air, pris de la violation des articles