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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCL - Chambre du Conseil
69a1dc92cdc6046d47f423f0
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-1du Code de Commerce.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dcc7cdc6046d47f42756
1 avril 2025
1 avril 2025
Dit qu'en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le ou les représentants des salariés ainsi que le
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1c249cdc6046d47f15b04
1 avril 2025
1 avril 2025
Dit qu'en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le ou les représentants des salariés ainsi que le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a21bcdc6046d47b1cc20
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : AUX DELICES DU, [Localité 1] (SAS), [Adresse 2] détail, crêperie
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a3c4cdc6046d47b1ed0e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : ECOLOGIE ET MATERIAUX (SAS), [Adresse 1] Vente de matériaux de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a418cdc6046d47b1f338
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : remise A désigné monsieur, [A], membre de ce tribunal, en qualité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1ad09cdc6046d47b2a7d8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise : TREMARK FRANCE (SAS), [Adresse 1] Activité : en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1ad5dcdc6046d47b2adc4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : AMBULANCE, [Localité 1] BLG (SARL), [Adresse 2], [Localité 2]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1ad6ecdc6046d47b2aee1
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : , [L], [E] née, [F], [Adresse 1] Fabrication de confitures artisanales
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1b19ccdc6046d47b30315
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise : CONCERTO (SARL), [Adresse 1] Activité : gestion
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d75319cdc6046d479db069
3 avril 2026
3 avril 2026
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : SEASIDETECH (SAS) [Adresse 2] Activité : Gestion
Source officielleTrib. de Commerce
69e9e922cdc6046d473c80d8
3 avril 2026
3 avril 2026
Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère
Source officielleTrib. de Commerce
6a0ba629cdc6046d47220a80
17 avril 2026
17 avril 2026
L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 17/04/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement
Source officielleTrib. de Commerce
6a0ba64bcdc6046d47220c71
17 avril 2026
17 avril 2026
L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 17/04/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9ebbcdc6046d47067e92
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d4a7a8cdc6046d475fd2af
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 3 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13 juin 2025.
Source officielleChambre 2-5
69d4a8eecdc6046d475fead7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 3 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13 juin 2025.
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
69a089bccdc6046d47d54d6b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[T] [U] [Adresse 2] Comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69adf4abcdc6046d47fa9c8a
15 avril 2025
15 avril 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleChambre 03
69f36597cdc6046d4717f31a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[C] [W], [Adresse 2] Comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 DU CODE DE COMMERCE N° de PC : 2025J00339 Par jugement en date du 6 Février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure
Source officiellePage 59 sur 7805