455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

[H] fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/14176 et N° RG 22/14321 - N° Portalis

Saint-Arroman ; REJETTE la requête tendant au renvoi des affaires portant les numéros 2691/88 et 1467/90 devant une autre cour d'appel ; Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure

Dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 30 mars 2022, Mme [G] demande à la cour de : Vu les articles 815, 824, 840, 832, 1467 et 1476 al.1 du code civil, Vu les articles 1364 et 1377

tel plan, la cour d'appel, à qui il revenait de faire application, comme elle y était invitée, non pas de l'article L. 1235-7 mais de l'article L. 1471-1 du même code, dans leur version alors en vigueur

-1, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1134-5 du code du travail, et par fausse application, l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

1473 du Code civil ne peut être mis en oeuvre par hypothèse, que si l'évaluation du profit subsistant pour le patrimoine emprunteur est faite au jour de la dissolution de la communauté dans la mesure

tardive au sens de l'article 1416 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, En conséquence, - confirmer l'ordonnance en date du 1er septembre 1993 qui a condamné Madame X... à payer la SOFINCO

1257 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie et reprenant les dispositions prévues aux articles 1426 et suivants du code de procédure civile, une consignation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle

1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux

articles 1543 et 1479 du code civil, ensemble l'article 214 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans le cas d'un emprunt souscrit pour la construction d'un bien sur un terrain personnel à l'un

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la composition

2222 et 2224 du code civil, de l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article L. 1471-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en cas de réduction de la durée du délai

450 du code de procédure civile