Christian-Jacques Z... et la requête de la VILLE DE LONGJUMEAU sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des articles

a constaté la fraude de cette assurée, a violé par fausse application les articles L 162-1-14 III, R 147-6 et R 147-6-1 du code de la sécurité sociale, et par refus d'application les articles L 162-1-14

144, 147, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire et a fait reprendre effet au mandat de dépôt du 29 mars 1988

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 147-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'exposition au bruit ( ...) définit, à partir des prévisions de

    Article 147 § 2 provided for a duty of all the bodies involved in criminal proceedings to act with particular urgency if the accused was in detention. 31.

L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions d'ordre public de cet article, dans tous les établissements commerciaux où il existe la pratique des pourboires, toutes les sommes

département du Finistère la communication de son dossier de pupille de l'Etat, détenu par ce département ; qu'elle a également demandé au président du conseil général du Finistère, en application de l'article

1 and 7), which provides for an independent judiciary (Articles 136, 137, 141 and 150) and for effective judicial control of executive and legislative activity (Articles 146-148 and 152).

poursuites exercées contre lui des chefs de complicité de faux et de recel, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

faux en écriture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation : Vu les articles

144 et 147 du décret du 8 janvier 1965, la victime s'est constituée partie civile et a demandé que les deux prévenus soient déclarés coupables de ces infractions ; que le tribunal correctionnel a retenu

et de ses décrets d'application et donc d'une rémunération du salarié variable selon les pourboires, faute de tenue d'un registre de répartition, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

Aux termes de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale : I.

d'une demande en rappel de salaire ; Attendu, qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande portant sur les pourboires spontanés alors, que, d'une part, selon le moyen, aux termes de l'article

septembre 1995, la cour d'appel a, concernant la demande de rappel de salaires antérieure au désistement, violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

euros) au titre de la faute sur le fondement de l'article R. 147-8 1° et 2° du code de la sécurité sociale.

Il résulte du 5º de l'article R. 147-11 du même code que sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou