Quant au premier aspect, ils y voient également une discrimination en raison des origines contraire à l’article 14. 4.     Le 14 janvier 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement.

9 du règlement 261/2004, de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour l'absence de remise de la notice écrite prévue par l'article 14 du-dit règlement, de la somme de 500 euros complémentaire

n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

the authorities as required by new legislation applicable to missionary activities: violation Article 14 Discrimination Unjustified higher minimum fines applicable to non-nationals compared to nationals

mise en demeure au maître de l'ouvrage, la société ICM a assigné ce dernier en paiement ; Attendu que pour condamner la société SAB à payer une certaine somme à la société ETC sur le fondement de l'article

Markets Limited (la société IG Markets), prestataire de services d'investissement, en vue de négocier l'achat et la vente de produits dérivés dits « contract for difference » sur actions ; que les articles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

X..., sur le fondement de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, afin de procéder à diverses investigations et, notamment, de donner un avis sur le maintien et la rupture des concours consentis par

    Le requérant se plaint d’une violation de l’article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14.

kidnapping by paternal grandfather: violation Article 14 Discrimination Failure to assist widow in being reunited with her children kidnapped by paternal grandfather against the background of regional

Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences des articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 et de l'ancien article

Pologne - 74131/14 Arrêt 17.2.2022 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus de délivrer à une personne transgenre un acte de naissance complet sans mention

Sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 2, ils soutenaient que l’homicide en cause avait été principalement motivé par l’origine ethnique arménienne des victimes, et ils se plaignaient des

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 7 décembre 1976 relatif à la structure de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des

the Convention), which had also amounted to discrimination on the basis of opinion (Article 14, in conjunction with Article 10).

Law – Article 14 taken in conjunction with Article 2 of Protocol No. 1: (a) Non-exhaustion of domestic remedies and compliance with the six-month rule – In so far as the Government had argued that it would

(“the applicant”), on 3 June 2022; the decision to give notice to the Cypriot Government (“the Government”) of the complaints concerning Article 3, Article 8 alone and Article   14 in conjunction

13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 84 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter, au plus