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Sur la demande de délais Aux termes de l’article L. 145-41 du code du commerce, « les juges saisis d'une demande de délai de paiement présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5

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1343-5 du code civil pour s'en acquitter.

1343-5 du code civil.

SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT Il ressort de l’article 1343-5 du Code civil que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou

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Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier

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