AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 281 du nouveau Code de procédure

Monsieur Y... demande confirmation du jugement et la condamnation de Monsieur X... à lui verser 20.000 francs H.T.; sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en cas de perte de l'écrit faisant preuve, on ne peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 1348 du Code civil qu'en apportant

L 132-13 aliéna deuxième et L 132- 14 du Code des Assurances, et, de l’article 1341-2 du Code Civil, les primes versées, - Condamner l’Association [11] à restituer à la succession de [Z] [H] les primes

et 1347 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver; que, pour accueillir la demande de remboursement envers Mme Y... de l'emprunt

Y... devait en vertu des articles 1315 et 1341 du Code Civil rapporter la preuve écrite de l'existence de la dette, que l'article 1348 était inapplicable au cas d'espèce, et enfin que cette somme correspondait

Y... et de la Caisse d'épargne à lui payer; à titre principal, la somme de 45 000 francs, alors, d'une part, que si la ratification qui, selon l'article 1239 du Code civil, rend valable le paiement fait

ayant été faite en fraude de ses droits, en application de l’article 1341-2 du code civil ; - Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à Madame [C] ; En conséquence, - Débouter Monsieur

1341 et 1347 du Code civil qui exigent, s'agissant d'une somme supérieure à cinq mille francs, un écrit ou un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une

1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, en deuxième lieu, que les juges du fond ayant retenu, par simple déduction et voie d'affirmation, que l'absence de preuve

Z..., n'ayant en aucune façon invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 1347 du Code civil, c'est en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

technique effectuée par France Télécom soit de documents qui n'émanent que de cette dernière, pour retenir que l'interruption de la ligne n'était pas un trouble manifestement illicite, a violé les articles

1341 et 1347 du Code civil, alors, d'autre part, que le bail faisait défense aux preneurs d'opérer sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs, "aucune disposition, aucun percement de mur ou

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A...

salariée ainsi qu'une déclaration de main courante au seul motif que ces documents émanaient d'elle, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 et 1341 du code civil ; 3°/ que le juge doit rechercher

1341, 1347 et 2044 du Code civil ; Mais attendu, que dès lors qu'en matière commerciale, la transaction peut être établie par tous modes de preuve qu'autorise l'article 109 du Code de commerce et que