Charlemagne Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M

code civil.

M... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts V... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

la banque, l'arrêt a inversé le fardeau de la preuve et violé ensemble les articles 1315, 1372, et 1992 du Code civil ; et alors qu'enfin l'arrêt, qui a déduit la ratification tacite par les époux G..

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X... avait détourné des effets de la communauté, Mme Q... l'a assigné pour obtenir, sur le fondement de l'article 1477 du code civil, sa condamnation à rapporter une certaine somme et qu'il soit privé

9 du code de procédure civile, 1315 et 1349 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'employeur est en droit de contester le fait que des soins et arrêts

Cyste a demandé à la cour de : 'Vu l'ordonnance de référé du 5 mai2021, Vu les articles 1103, 1224 et 1229 du Code civil, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,

565 du Code de procédure civile ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile

susvisés, ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 2°) alors que la preuve de la connaissance du risque de résiliation ne pouvait résulter d'une lettre dont la cour d'appel constate qu'elle ignore si

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil.

R 145-10 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 8/ ALORS QUE pour établir que l'activité de bar-café-restaurant était complémentaire et interdépendante de celle d'hôtel de préfecture

1116 et 2224 du code civil, et 9 du code de procédure civile : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables comme prescrites toutes les prétentions des époux [K], Très

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée par PAS DE

d'appel a renversé la charge de la preuve de la donation déguisée et a violé l'article 1315 du Code civil ; 5.

1147 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient encore que la banque a commis une faute en accordant à M.