1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1849 du code civil, dont les dispositions sont reprises, à la lettre, par l'article 14 paragraphe 6 de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant

1343-2 du code civil ; - condamner Mme [E] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X..., et ce sans solliciter les observations préalables des parties à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

L. 241-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1131 du Code civil ; 5 / qu'en s'abstenant, par voie de conséquence, d'apprécier la finalité et la conformité à l'intérêt social de l'acte en cause

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19 juillet 2024 (articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ partie demanderesse URSSAF

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Ordonnance du 06 octobre 2025 partie demanderesse S.A.S.U. [7] [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] partie défenderesse

1165 devenu 1199 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir qu'ils ne pouvaient être en

1300 ancien du code civil.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L'article 41-4 du code de procédure pénale dispose qu'«au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs matérielles ont été commises sur la minute de

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

7 du règlement (UE) n o 1306/2013 ; c) l'organisme de certification au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1306/2013. 3.

Commerciales, ainsi que le lui permettait l'article L. 440-1 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1304 du code civil, ensemble les articles