IMMOBILIERE A LA COMMUNE DE MARTIGUES, QU'EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1965; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961, EN VIGUEUR A LA DATE DU

 805 du Code de Procédure Civile.

civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification

1289 et 1291 du code civil ; 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, la contradiction et l'inintelligibilité des motifs ou entre les motifs et le dispositif équivalant à leur absence ; qu'en retenant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat Sivom des Saisies la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M.

624 du Code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que par ces motifs et pour les mêmes raisons, la cour d'appel qui s'est contentée d'affirmer que le décret était d'application immédiate, et de plein droit

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 1218 du Code civil, l'obligation est indivisible, quoique la chose qui en est l'objet soit divisible par sa nature

DES INTERMEDIAIRES AGREES QUI DOIVENT S'ASSURER DE LA REGULARITE DE CES OPERATIONS ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 INTRODUIT UNE EXCEPTION A L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL ET

R 5125-18-1 du code de la santé publique", la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique ; 2°/ que seules sont autorisées

DU 3 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE LE DECRET 57-480 DU 4 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8

X..., les juges du fond ont à cet égard violé les articles L. 624-2 du code de commerce et 1351 du code civil, ensemble l'article 1208 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que si la décision

13 du règlement CEE 1294/96 du 4 juillet 1996, 65 A bis, 382, 399, 406, 407 et 414 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

pénale ; "en ce que l'arrêt civil attaqué a condamné solidairement Djamba Z... avec les autres accusés à indemniser les parties civiles ; "alors qu'aux termes de l'article 380-2 du code pénal, seul

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMULEE AU GREFFE

1294, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que des constatations de l'arrêt attaqué selon lesquelles l'action en responsabilité intentée par le syndic était engagée au nom et dans l'intérêt de la

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.