quatrième moyen de cassation, proposé par la SCP Tiffreau en faveur d'Alain F..., pris de la violation des articles 1208, 1285, al. 1er, 1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R. 211-10 du code du tourisme, ensemble les articles 1134 et 1273 (devenus 1103 et 1330) du code civil ; 4°/ que l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution ne peut exonérer le vendeur de

R. 211-10 du code du tourisme, ensemble les articles 1134 et 1273 (devenus 1103 et 1330) du code civil ; 4°/ que l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution ne peut exonérer le vendeur de

10 du décret n°65-742 du 2 septembre 1965, et les articles R 742-28 et R 742-38 du Code de la sécurité sociale ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'article 11 de la loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 dispose

X... d'un ensemble contractuel indivisible proposé par la banque, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du code civil ; Alors 5°) qu'en n'ayant pas recherché, comme elle

Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles

le soutient la caisse, de sorte que le défaut de libération du codébiteur solidaire dans une telle hypothèse est sans emport en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1208 du code civil et du principe

le soutient la caisse, de sorte que le défaut de libération du codébiteur solidaire dans une telle hypothèse est sans emport en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1208 du code civil et du principe

l'article 699 du code de procédure civile.

1184 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1150 du même Code ; et alors, selon le troisième moyen du pourvoi incident : 1 / que l'article 2 du contrat de production stipulait "il est expressément

Gérard Z... et son épouse Mme Elisabeth A... la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et

La société GROUPE VOLKSWAGEN France fait notamment valoir :- vu l'article 1273 du code civil, qu'à aucun moment le cautionnement du 2 octobre 2002 ne précise qu'il viendrait se substituer au précédent

1134 et 1273 du code civil ; 2.

493 et suivants, 499 et 500 du code civil ensemble l'article 568 du code de procédure civile ; 2°/ que le tribunal de grande instance saisi d'un recours contre une ordonnance du juge des tutelles a

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du

700 du code de procédure civile, - condamne madame Y... dépens.