Vu les articles 1217 et suivants du code Civil; Vu les pièces versées aux débats ; * Déclarer recevable Monsieur [C] [U] en son action et en ses demandes

MOTIFS 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Entreprise Legendre et Lureau, société anonyme, dont le siège

[P] [L] et Mme [D] [R] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme [U] la somme de 4 907 014,58 euros, alors : « 1°/ que l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur entre 1973

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me Isabelle DUQUESNE-CLERC délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/10511 N° Portalis 352J-W-B7G-CXXYV

[J] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE 1.

[K] [Y], exploitant sous l’enseigne EZ Auto, devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, sur le fondement des dispositions des articles 1641, 1644 et 1217 du code civil, de : - Prononcer

par l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; - le code de justice administrative.

262-1 du code civil (français), la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil. » Rappel des textes applicables Le droit de l'Union 15.

Il fait dans ces conditions valoir à juste titre qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L.1251-5 et L.1251-40 du code du travail que le délai de prescription d'une action en requalification

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Au soutien de ses prétentions, et sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil, la demanderesse rappelle les effets d’un engagement non exécuté ou imparfaitement exécuté, à savoir la

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

que seul est recevable le pourvoi formé le 5 février 2004 ; II - Sur le pourvoi formé le 5 février 2004 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

PHOENIX AVENTURE demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cyril DUBREUIL, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 24/02666) rendu

1351 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 53 IV, alinéa 1, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le FIVA présente