L. 313-3 du code monétaire et financier, alors que le tribunal aurait dû se fonder sur le critère édicté par l'article 1244-1 du code civil et ne prendre en considération que la situation du débiteur

de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article 501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force

En vertu de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 250 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune

de l'article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [Q] [Y] et son épouse née

455 du code de procédure civile, M.

du terme - Accorder aux époux [L] des délais de paiement sur deux ans par application de l'article 1244-1 du code civil ancien 1343-5 du code civil et ordonner que les sommes reportées porteront intérêt

, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [

Selon les dispositions de l'article 2244 du code civil une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.

dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

1244-1 du code civil ; - Dire et juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

[D] [E] deux années de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil pour s'acquitter de sa dette, - condamner la SCI Delacroix en tous les frais et dépens de première instance

700 du code de procédure civile" ; que, sur les délais de paiement, la banque soutient que l'appel formé par Madame N... ne tend ni à réformer ni à annuler le jugement déféré, ce que prévoit l'article

785 du Code de procédure civile.

Condamne Madame Dominique X...à verser à Me VAUCHELLE la somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.