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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afdd

Appel

18 octobre 2023

Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande à ce titre. 2.4 : Sur le rappel de salaire en application de l'article L.1226-4 du code du travail En application de l'article L.1226-4 du

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Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917ea

Appel

17 juin 2014

du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11373

Cassation

21 novembre 2018

43 du code de procédure civile de Polynésie française.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11492

Cassation

12 décembre 2018

L. 1132-1, L.1226-8 et L.1226-15 du Code du travail ainsi que l'article R. 4624-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige, par refus d'application et l'article L.1226-10 du même Code, dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00905

Cassation

23 mai 2017

455 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0903bcaf505db69682f

Appel

6 juillet 2023

450 du code de procédure civile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01268

Cassation

6 juillet 2017

cette simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee037

Appel

10 octobre 2024

[M] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01907

Cassation

29 octobre 2014

455 du Code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01757

Cassation

5 octobre 2016

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, il incombe à chaque partie de justifier du bien fondé de l'obligation dont elle réclame l'exécution ou l'extinction en produisant les pièces et documents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00395

Cassation

1 février 2012

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les aménagements de poste ou du temps de travail préconisés par l'article L. 1226-2 du code du travail comme moyens de parvenir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00424

Cassation

22 mars 2018

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00068

Cassation

17 janvier 2018

-2 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

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Chambre sociale

680b1bf6c0f38137e6792a84

Appel

24 avril 2025

La salariée demande la confirmation du jugement et le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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soc

61372131cd580146773f1bdb

Cassation

5 juin 1990

documents, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, trois absences dont la durée n'est pas précisée et dont deux

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Pôle 6 - Chambre 8

615e0d46c25a97f0381f4c9f

Appel

12 septembre 2013

Le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-11 du code du travail commence à courir à partir du second des deux examens médicaux prévus à l'article R.4624-31 du même code.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10265

Cassation

13 mars 2019

de documents sociaux conformes, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

6346591fc024d1adffef74c4

Appel

4 octobre 2022

, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.