ne pouvait donc appliquer l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 25 septembre

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail indique qu'il ne saurait s'appliquer qu'aux contrats en cours au jour de la modification, ce qui n'était pas le cas

Alain C..., alors que l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en

par application de l'article L.122-12 du Code du travail ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des salariés qui en faisaient déjà partie et qui n'ont fait l'objet d'aucun transfert ;

L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'au contrat en cours à la date à laquelle survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, qu'une convention intervenue entre le premier

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'autorisation administrative de licenciement n'est légale que si, à la date à laquelle elle a été

l'article L. 122-12-1 du Code du travail ne reçoit application et ne concerne que les dettes nées avant le transfert des salariés ; qu'en l'espèce, la cour qui fait état des dispositions de ce texte a

L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas applicables et d'avoir, en conséquence, décidé que l'AGS était tenue de garantir des indemnités pour méconnaissance des critères d'ordre des licenciements et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Y... le montant des congés payés qui lui étaient dus pour la période du 1er juin 1981 au 10 mai 1982, alors qu'en cas d'application, comme en la cause, de l'article L. 122-12 du Code du travail, "il y

Y... le montant des congés payés qui lui étaient dus pour la période du 1er juin 1981 au 10 mai 1982, alors qu'en cas d'application, comme en la cause, de l'article L. 122-12 du Code du travail, "il y

Par arrêt du 12 novembre 2003, la Cour d'Appel de Nancy a infirmé ce jugement et a dit qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat de travail de Madame X... était transféré

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la disparition du fonds doit s'entendre de la cessation de toute activité sociale consécutive à la perte des éléments composant le fonds ; d'où

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 122-12 du Code du travail) et alors, d'autre part, que la cour d'appel devait déterminer les modalités de cet accord conclu entre les deux sociétés et, notamment, la date de sa conclusion et de son

travail de Mme X..., à la suite de la perte dudit marché par la société Valmer qui avait antérieurement engagé la salariée et l'avait affectée à cette tâche, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

L. 122-12 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à indemniser ces salariés au titre de la rupture de leurs contrats de travail et à leur remettre sous astreinte une lettre de licenciement