AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est nouveau mais recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

450 du code de procédure civile.

INTIMÉES SAS DOMAINE DE MONTPICHET [Adresse 6] [Localité 4] non comparante AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205

de l'article 700 du code de procédure civile.

L.120-4, L.121-1, L.122-5 du Code du Travail, ensemble les articles 1116, 1134, 1202 et 1218 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Le ... 1960, le Tribunal de A a prononcé le divorce aux torts exclusifs du requérant pour cause d'injures graves (article 231 du Code civil); il a confié la garde des deux enfants à leur mère, tout en

450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que

908 et de l'article 954 du code de procédure civile et a réservé les dépens.

la validité de souscription de parts de SCPI opérées entre 1988 et 1990, a violé le principe de la non-rétroactivité des lois, ensemble l'article 2 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en omettant de répondre

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

902 du code de procédure civile.

Mme X... répond que, s'il est exact que l'article 1209 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction actuelle ne renvoie plus aux articles 1191 à 1197 du même code, et notamment à l'article 1192

14 et 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 2 du code civil - au principe d'égalité devant la loi et à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme ?"

450 du Code de Procédure Civile

872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil, Vu l'article 2.4 des conditions générales du contrat