Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

présidence __________ OSans Pourvoi n° : J 22-20.037 Demandeur : la société Acorus - Marteau Défendeur: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 2] Requête n° : 1207

[E] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

1202 du Code civil ; Mais attendu que les associations ne sont pas recevables à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen fondé sur la solidarité ; PAR CES MOTIFS :

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M.

est intervenu (nouveaux articles 1199 à 1202 du code civil aux lieu et place des anciens art. 1321 et 1321-1).

X... et validé le commandement de saisie-vente délivré par la banque ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 1351 du code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue

[X] [K], condamné aux dépens, sera condamné au paiement de la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, ensemble les

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE