Lorsque le porteur de projet est une collectivité territoriale, le prestataire de services de financement participatif l'informe, ainsi que les investisseurs, des délits prévus aux articles 432-10 à 432-12 du code pénal et des bonnes pratiques établies

Article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

En cas de consentement préalable de la ou des communautés d'habitants, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 négocie et signe avec le demandeur le contrat de partage des avantages, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412

Article L6523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 34

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise : 1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ; 2° L'indemnité de licenciement ; 3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie

Article 2-7

—

A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19, 20, 20 bis, 20 ter et 21, les agentsqui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi lorsque le terme de leur contrat est postérieur à la date à laquelle la demande

Article 2-7

—

A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 18, 19, 19-1 , 19-2 et 20, les agents qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi lorsque le terme de leur contrat est postérieur à la date à laquelle la demande

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Code monétaire et financier

Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents ou salariés précise s'il relève du droit public ou du code du travail.

Article D5411-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 96

Code du travail

Lorsque, à la suite de la réalisation du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2, l'organisme référent sollicite une nouvelle décision d'orientation en application du II de ce même article, le délai d'un mois pour conclure le contrat d'engagement

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

mentionnées à l'article L. 314-12.

Article L4138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

Code de la défense

Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, lorsque l'affection constatée

Article R1233-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 40 > 31

Code du travail

L'autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-13 et L. 1233-57-21 est le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.

Article D6527-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 82

Code des transports

Sur demande des intéressés, les cotisations prévues par l'article D. 6527-12 des personnels navigants des essais réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants contractuels de la sécurité civile sont majorées de 50 %.

Article L861-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 85

Code de la sécurité sociale

cette protection, un contrat correspondant à des conditions tarifaires de droit commun.

Article 40

—

L33-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7 II.

Article 70-1

—

Pour l'application de l'article 13-1 dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements (UE) n° 2017/2226 du 30 novembre 2017 et (UE) n° 2018/1240 du 12 septembre 2018

Article R4724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent : 1° Les conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles techniques, qui comportent le respect des dispositions de l'article R. 4412-151, des articles R. 4724-

Article 3

—

L'agent est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi.

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code des assurances

adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels, ou prévus aux articles L. 143-1 et

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code des assurances

La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages,

Article R3131-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Code de la santé publique

Les missions, les objectifs et les moyens liés à cette activité sont inclus dans le contrat spécifique conclu entre le ministère de la défense et l'agence régionale de santé mentionné à l'article L. 6147-12. II.

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