4 du code de procédure civile.

Z... au jour de la cessation de ses fonctions, fût-ce dans la limite de 15 % dudit capital, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention précitée et violé l'article 1134 du Code

1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 713-2 du code de la propriété

132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les 33 pièces n'avaient pas été communiquées à temps avant l'audience du 11 mai 1998, ce que ne contestait

1192 du code civil, du principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause et de l'article L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail ; 2°/ que la novation du contrat de travail suppose

AUX MOTIFS QUE «il est constant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 711-1 et R. 711-1-6° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 et l'article

1147 et 1149 du Code civil ; 5 / que le préjudice doit être intégralement réparé ; que dès lors, en allouant à la société SAITEC à titre de dommages-intérêts une somme globale de 500 000 francs, en

Au soutien de sa demande et au visa des articles 1104, 1199, 1240, 1353 et 1363 du code civil, elle expose que Mme [W] ne rapporte pas la preuve d’une faute ou d’un manquement contractuel de la société

[X] et du pourvoi incident Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 3. M.

E..., lorsque la société NCV Production le contestait formellement pour sa part, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Selon l'article

1109 et 1110 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que le maître de l'ouvrage s'était assuré le concours d'un architecte et n'avait signé le marché qu'après

1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1108, 1109 et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que "n'est pas établie une volonté personnelle de rupture" de la part du salarié, tout en constatant "l'absence de vice du consentement"

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

1153 et 1139 du Code civil, inapplicables en l'espèce, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'arrêt

2348 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

automatiques dans le magasin Auchan La Défense du 6 mars 1981 avait été valablement résiliée et ne produisait plus aucun effet depuis le 6 mars 1997, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

Sur le moyen du pourvoi : Vu les articles 932 et 1192 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, selon lesquelles l'appel peut être formé par pli