n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en énonçant "que la livraison dans la journée du 9 janvier était une condition de validité du contrat de vente", et a ainsi violé l'article

Z..., X..., C..., A..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que M.

Aux termes de l’'article 1184 du code civil, la conditions résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour les cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement

1184 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'EN S'ABSTENANT DE PAYER LA SOMME PREVUE CONTRACTUELLEMENT, LES EPOUX A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Saint-Antoine, dont le siège est ... (11e), en cassation d'un arrêt

vente en cause, ne constituait pas un commencement de preuve de paiements en relation avec l'opération litigieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M.

1184 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, faisant application de la clause pénale prévue au cas de résolution de plein droit de la vente, a débouté Mme Y... de sa demande en restitution des impenses

1793 du Code civil ; 3 ) que la résiliation d'un contrat d'entreprise peut être prononcée si l'entrepreneur n'exécute pas ses obligations, a fortiori lorsque les travaux n'ont pas été réceptionnés par

Y... prononcé le 18 octobre 1985 ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu qu'en déboutant M. Y... et M.

SOCIETAIRE DES COURS INFERIEURS ETAIT UN ALEA NORMAL ET CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE NECESSAIRE DE SON AFFILIATION; ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

PERMETTENT PAS D'ADMETTRE QU'IL S'AGIT D'UNE OFFRE D'EXECUTION TARDIVE, LE RETARD A PAYER NE CONSTITUANT PAS, EN L'ESPECE, UNE INEXECUTION ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESOLUTION DU CONTRAT SUR LA BASE DE L'ARTICLE

RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU MARCHE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SETRAL LA SOMME DE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

4 et 6 a), de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble, l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le bailleur n'est tenu d'entretenir que la chose qu'il a donnée à bail ; qu'en énonçant

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

Y... : Considérant, en droit, que l'exception d'inexécution tirée de l'application de l'article 1184 du Code Civil ne peut être opposée par l'une des parties au contrat, à son cocontractant, que si l'inexécution

L. 1152-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble, l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait conservé

1184 du Code Civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat avait pour objet la franchise de services pour la création et le fonctionnement d'entreprises, que le franchiseur s'engageait à transmettre