1165 du Code civil et au motif que pour déclarer irrecevable l'action des assureurs de la société ACCOR contre les sociétés TCS et TRI-EST, l'arrêt retenait que les sociétés ACCOR et CRIE avaient conclu

de faire bénéficier la société locataire des garanties souscrites par le propriétaire de la barge donnée à bail, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet relatif des conventions, et a violé l'article

La Cour de cassation, en dépit du principe classique de l'effet relatif des conventions, résultant de l'article 1165 du Code civil qui limite le domaine d'application de la force obligatoire du contrat

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 7.

1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, par fausse application, et l'article 1165 du code civil, par refus d'application ; ALORS,

1382 et 1134 du code civil.

repris à l'article L. 420-3 du code de commerce, est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 précité ; qu'aux termes du 1 de l'article

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS, en outre, QUE la société, membre d'un groupe, qui n'est ni signataire, ni adhérente à l'accord collectif conclu par sa société-mère

1165 du Code civil et de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; et alors, enfin, qu'en se bornant à envisager globalement la force probante des documents retenus à l'égard de l'ensemble des entreprises

énoncé par l'article 1165 du Code Civil, qui n'a pas d'effet d'absolu, ni force obligatoire à l'égard de tout le monde, mais seulement dans les relations de chaque partie avec l'autre ; « Qu'en leur

de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est réputée avoir adopté les motifs du jugement de première instance, par lequel le Tribunal a estimé que la réduction de sa dépense

1 et 7 de la loi du 10 juillet 1947 portant statut de la coopération, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé de surcroît l'article 1165 du code civil

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société

1165 du code civil, ensemble l'article L. 225-56 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Sita sud à payer une certaine somme à la société Ourry, l'arrêt retient que la lettre du

procédure civile et 1315 du code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1322 du code civil selon lesquelles l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour

la filiale de la société M Finance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Elle rappelle qu'en application de l'article 1165 du code civil, le contrat de vente et le contrat de transport ou de commission de transport sont autonomes et distincts ; qu'en conséquence, les stipulations

455 du code de procédure civile.