point de départ du délai de deux ans la date de l'assignation au fond de la société PPG par les demandeurs, a violé les articles L. 114-1, alinéa 3, et L. 114-2 du Code des assurances ; 2) qu'aux termes

Il est rappelé que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jugement du 20 janvier 2017 et jusqu'à parfait paiement conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil en sa version

[Z] demande à la cour d'appel au visa des articles L 313-22 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 du code de commerce, L. 341-1 et suivants du code de la consommation, l'article 1153-1 du

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code civil et d'AVOIR prononcé la faillite personnelle de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L’article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 notamment sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques

article prévoit que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Lp122-42 du code du travail, à l'expiration du délai de prévenance de six mois prévu par l'article Lp 122-45.

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

[I] la somme de 70.000 euros et à la société [K]-[Adresse 15] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Que, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, alinéa 1er

783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, plus aucune pièce ne peut être communiquée ; Qu'aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne

6, § 1, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu'il ressort des

Par dernières conclusions avec bordereau de pièces communiquées notifiées par le R.P.V.A. le 3.10.2017, la SCCV SCI [Adresse 1] demande à la cour : Vu les articles 1103, 1104, 1193 (anciens articles 1147

Guilain X... ; que viendra en déduction la somme de 9. 000 euros qu'elle lui a déjà versée au titre de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel ; qu'en application de l'article 1153-1 du Code

1153-1 du code civil et avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - condamné EDF à payer la somme de 120.000 euros respectivement à la société IBERDROLA RENOVABLES