L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ que l'annulation d'un licenciement

1135, 1137, 1142 et 1147 du Code civil, rejeter la demande en paiement de la société H+M éloquence contre la société Ervor-Enve, tout en constatant que la société H+M éloquence avait fait effectivement

Y... avait pu faire naître, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de l'acte de cession d'actions du 5 mai 1993, toutes notifications

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il

1134, 1146, 1147 et 1152 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dès lors que le débat portait uniquement sur l'application des clauses contractuelles prévues dans le bon de commande signé entre les

1102, 1134, 1138, 1142, 1582 et 1915 du Code civil, en relation avec les articles L. 711-1 et L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'arrêt a en conséquence faussement appliqué

de l'article 700 du code de procédure civile

civil ; que I'indemnisation doit donc être immédiate et totale alors que, comme en l'espèce le préjudice a été calculé en tenant compte de l'espérance de vie de M.

indûment perçue en obligations à terme du Trésor, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147 et 1149 anciens et l'article 1231-2 du code civil ; 2°/

d'une infection nosocomiale émanant de la clinique elle-même, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil. » Réponse de la Cour : 5.

1147 et 1149 du Code civil Mme D... de la réparation intégrale ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a évalué comme elle a fait l'indemnité correspondant à la

1154 du Code civil ' débouté la SCA La Favorite de sa demande fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et de sa demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du même code '

l'article 699 du code de procédure civile.

1221 (1142 ancien) du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 4 de la loi du 1er juillet 1901.

1147 du Code civil et 321 ancien du Code des marchés publics ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le Centre Hospitalier (conclusions récapitulatives, p. 7), si la rupture du contrat, loin

L. 122-1, L. 122-3-1, L. 322-1 et suivants du code du travail et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le contrat conclu entre la société Claire Innov et Mme X... convenait

1149 et 1733 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'à la suite de l'incendie le fonds de commerce avait été fermé pendant neuf mois la privant ainsi des revenus qu'aurait pu lui procurer soit

1146 et 1147 du Code civil, alors que Mme Y... fondant ses prétentions uniquement sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel ne pouvait, d'une part, relever d'office