L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

Invoquant la faute ainsi commise par le CRÉDIT AGRICOLE qui les a trompés dans leur consentement, ils forment au visa des articles 1109 et suivants et 1147 du Code civil une demande en réparation afin

/2022, la société SAS M6 [L] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1172, 1173 et 1217 du Code civil ; La société M6 [L] demande à la Cour de : DÉCLARER

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 1109 et 1116 du code civil, ensemble les articles 130 et 455 du code de

1108 et 1116 du code civil dans leurs rédactions applicables ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter le dol de la banque, sur la circonstance que la société n'était pas, aux dates des actes litigieux, dans

préliminaire, 81, 56, 56-3, 96, 99, 114, 593 du code de procédure pénale, 226-13 et 226-14 du code pénal, L. 1110-4 et L. 1111-18 du code de la santé publique, de l'article 6 de la Convention européenne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1110 ET 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VUE D'ACQUERIR DE

de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 8.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1992) d'avoir rejeté ses actions en nullité et en résolution, d'une part, en violation de l'article 1110 du Code civil, pour avoir, à tort, refusé de reconnaître

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 4.

de la convention, qu'elle ait été commune entre les cocontractants ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 février 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 2015

Ainsi, la question de la conformité des dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique aux articles 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 7 de la Constitution

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 4 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 et les articles 1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction

1116 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les époux B... avaient l'obligation d'informer l'acquéreur de l'existence de la lettre du préfet du 2 février 1993 faisant état d'un

en demeure préalable, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1139 du Code civil ; et alors, enfin, que tous les modes de preuve sont admissible en matière commerciale ; qu'en exigeant une "trace

1109 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 7.