1116 du Code civil.

1116 du code civil, devenu 1137 du code civil ; 7°) ALORS, de septième part, QUE la seule circonstance qu'un vice soit apparent n'est pas de nature à écarter l'existence d'un dol ; qu'en l'espèce, les

L'article 1116 du Code civil constitue dès lors un moyen de droit nouveau qui tend aux mêmes fins que la demande initiale de sorte que la demande fondée sur la nullité du contrat est bien recevable en

1116 du Code civil que sur celui de l'article 1382 du même code, qu'il est apparu dans les jours qui ont suivi la cession des parts sociales que la société Atlantique Affrètements, dont Monsieur X...

N..., ès-qualités, de s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que seule l'existence d'un pouvoir effectif

1589-2 du code civil» (Jugement page 3).

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ qu'une motivation dubitative équivaut à une absence de motivation ; qu'en

1112 et 1116 anciens du Code civil, applicables en l'espèce, à la lumière de l'article L. 442-6 du Code de commerce » ; qu'en jugeant qu'elle était saisie de demandes fondées sur l'article L. 442-6 du

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, en sa version applicable à la cause ; 2°/ ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'en affirmant,

1181 du Code civil et en appliquant faussement l'article 1589 du Code civil; alors, d'autre part, que lorsqu'il existe une faculté de dédit réciproque assortie à la réitération du consentement en une

1116 du Code civil.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1116 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

1116 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

l'action prud'homale qu'elle avait initiée contre la société ALARYS (arrêt, p. 4, avant-dernier §), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article

1116 du code civil ; 2- ALORS QU'une simple affirmation ne saurait satisfaire aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Qu'en énonçant, sans constater qu'il était justifié que la connaissance

précontractuelle, de documents inexacts et mensongers ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces circonstances ne suffisaient pas à caractériser un dol de la part du franchiseur, l'arrêt attaqué a violé l'article