10 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 1111 et 1112 du Code civil et violé les règles et principes qui gouvernent le droit de la preuve ; alors que, d'autre part, dans

B- A propos de la nullité de la vente fondée sur les articles 1109 et 1110 du code civil : Les consorts N... demandent la nullité de la vente fondée sur le vice du consentement.

Elle demande enfin 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[T], de prouver qu'il la lui avait fournie, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1112-1, 1137 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1109 et 1110 du code civil, ensemble les articles 2289 et 2313 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE l'acte dont la cause est illicite

[F] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sanctionnée par les articles 1116, 1117, et 1382 du Code civil ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, cependant que l'action en responsabilité était fondée sur la réticence dolosive et la dissimulation

1382 du code civil, ensemble les articles 1833 et 1832 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans constater que cette décision de liquidation était contraire à l'intérêt social de la société CASIF

Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Y... sur les qualités substantielles du contrat de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1116 et 2015 du Code civil ; 2 / qu'en omettant d'informer

1110, 1111 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour apprécier la connaissance que la banque pouvait avoir de la situation de l'entreprise, le juge doit se placer au jour de l'octroi de crédit

une clause intangible et insusceptible d'être négociée, conformément aux dispositions de l'article 1110 alinéa l du Code civil.

40-2 du décret du 7 avril 1928, réorganisant l'administration de la justice en NOUVELLE-CALÉDONIE modifié par la délibération n° 273 du 22 octobre 1993, et les articles 1109 et 1110 du Code civil.

1109, 1110, 1116 et 1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

, au visa des articles 1147 ancien et 1231-1 à 1231-7 nouveaux du code civil, R. 4321-100 du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, d'infirmer ce jugement en toutes ses dispositions

X... par la lettre de licenciement du 23 juin 1998 ; que cette contrainte déterminante viciait son consentement et que la cour d'appel, en n'en tenant pas compte, a violé l'article 1111 du Code civil et

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale