Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

450 du code de procédure civile

les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cession du bail rural et la sous-location

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles susvisés. 5.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 du même texte

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1998 du code civil ; Attendu que, pour déclarer inopposable

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que la réclamation contre les résultats des élections des membres d'une

Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

L 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 22-5° du règlement

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour 3.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1172 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute condition d'une chose impossible est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend

700 du code de procédure civile.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

1000 et 1001, que le géomètre-expert, qui avait procédé à ces opérations, avait expliqué dans une lettre au notaire qu'il y avait eu un accord entre les époux X... et Y...