PCA2016-14) rendue le 26 novembre 2018, par le tribunal arbitral, ayant statué sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage, et composé de Sir [C] [V] [G] QC (président) et de Messieurs [S] [P] [T] et

, - 224.170,82 euros au titre des intérêts au taux légal sur les coûts de la procédure d'arbitrage, en ce compris les frais et honoraires des arbitres - 150.000 euros représentant la moitié de la

que la faute légère est inadaptée à la mission du tiers arbitre.

Ils indiquent que l'arbitrage s'est donc de nouveau mis en place et que, par décision arbitrale du 7 avril 2013, il a été décidé de faire appel à un expert pour valoriser la société Harlington 2 BV, et

d'arbitrage international n'est soumise à aucune condition de forme ; que la clause compromissoire par référence à un document qui la stipule est valable lorsque la partie à laquelle on l'oppose en a

2003), d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'attribution d'une somme de 20 199,49 euros à titre de reprise outre intérêts, d'avoir rejeté la demande de réduction de la valeur de l'immeuble commun arbitrée

prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute ; qu'en retentant que ces fautes [i.e de Cofidis] ont incontestablement occasionné un préjudice aux emprunteurs… qui doit être justement et exactement arbitré

, en refusant de tenir compte des dissimulations et mensonges de l'arbitre désigné par son adversaire quant à ses liens avec cette partie, aussi bien avant, que pendant la procédure arbitrale et après

de la chambre de commerce international, une clause d'arbitrage figurant au contrat ; qu'une sentence définitive a été rendue le 21 juillet 2003 condamnant la société AKTHEA à payer diverses sommes

; qu'elle devait donc se prononcer dans la limite de la mission des arbitres, ainsi que le rappelle l'arrêt du 3 décembre 2015 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie de l'appel d'un jugement du

de leur mission (article 1520, 3° du code de procédure civile) : RPS fait valoir, en premier lieu, que le tribunal arbitral a méconnu sa mission en adoptant les conclusions de l'expert sans examiner les

Le 2 juillet 2009, la Cour internationale d'arbitrage de la CCI a, sur proposition du comité national suisse, désigné Monsieur [L] [K] [X] comme Arbitre unique.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il appartient à l'arbitre

rendue le 10 juin 2008 par l'arbitre délégué par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au barreau d'Amiens DEMANDEUR AU RECOURS Maître [M] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par la

Elle fait valoir qu'en présence d'une clause d'arbitrage, il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence par priorité sur le juge étatique en se prévalant des articles 1458 et 1466 du nouveau

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 avril 2014), que la société Lamotte distribution (la société LMD), mise en redressement judiciaire le 22 novembre 2010, a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage

X..., celui-ci a désigné comme arbitre M.

A défaut de conciliation, les parties ont signé le 25 juin 2009 un procès-verbal d'arbitrage aux termes duquel l'arbitre statue en droit et à charge d'appel.