C'est seulement si l'URSSAF avait commis une erreur manifeste d'appréciation qu'un tel trouble serait susceptible de devoir faire l'objet d'une mesure de cessation ordonnée

l"indemnisation du préjudice né de cette privation et ont dès lors la nature de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'avant l&apos

pour reclasser la salariée, avait le 6 décembre 2011, indiqué que l'état de santé de l'intéressée était incompatible avec l'exercice d'un travail salarié et qu'il n'y avait

;elle était âgée de 30 ans, qu'elle était enceinte, qu'elle a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'en septembre 2011, il lui est alloué à titre d'indemnité

l'employeur : Vu l'article 2.2.1. de l'accord d'entreprise du 16 mai 2001 applicable à la société Comverse France, ensemble l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin

de les assigner à l'audience d'orientation à fin de vente forcée ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'accueillir l'action en recouvrement de la banque, alors, selon

de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance, cette information n'est soumise à aucun formalisme ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les courriels envoyés

pénal, ensemble le principe ne bis in idem ; 2°/ qu'en retenant cumulativement à l'encontre du prévenu les qualifications, d'une part d'importation de stupéfiants, d'autre

[B] ; Attendu que Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article 753 du code de procédure civile, de constater qu'il « n&apos

[D] et ce, même à supposer qu'il soit d'un montant fixe et perçu de façon régulière ; qu'à titre plus subsidiaire, elle considère qu'elle n'a commis aucune faute, qu'elle

; qu'en l'espèce, M.

termes de laquelle l'employeur renonçait à toute procédure pour des faits antérieurs à l'avertissement ; que la cour d'appel n'en a pas tenu compte ; qu'en statuant comme elle

l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'inexistence d'une fraude. 10.

apos;infirmer le jugement déféré » (arrêt pp.4-5) ; 1°) Alors que le démarchage de la clientèle d'autrui n'est libre que s'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal ; que constitue

'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'en affirmant qu'aucune faute ne pouvait être imputée au concessionnaire au titre des

sa zone géographique d'application et en ce qu'elle s'étendait à l'ensemble du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code

offre d'indemnisation n'était pas interruptive de la prescription de l'action engagée non contre l'assureur, mais contre le transporteur ; D'où il suit que le moyen n'

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.