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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007758385

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

en date du 6 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégale la décision du 21 juin 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de La Moselle

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643364

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 7 DECEMBRE 1972 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU STATUT SCOLAIRE LOCAL EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741483e

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

prévu par l'article 1648 du Code civil ; que, subsidiairement, la société Morelle a appelé en garantie la société Proseca ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle contre la société Morelle

Source officielle
CC

civ3

613721fccd580146773f940f

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

(Meurthe-et-Moselle), mandataire-liquidateur, pris ès qualités de syndic de la société Le Pavillon d'Alsace-Lorraine, dont le siège est Zone industrielle, Ludres (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00480_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, le syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle (SDEA) a demandé au juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402102_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300805

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

société GRT Gaz, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-20.869 contre l'ordonnance rendue le 5 novembre 2018 par le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
CC

civ2

6137228bcd580146773fe43a

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Roger A..., demeurant à La Maxe, Woippy (Moselle), 2 / du GAEC des Jardins du Val-de-Moselle, Groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est ... de Lourdes, Metz (Moselle), 3 / de

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff8b0

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace, dont

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007757644

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 86 865 du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande du CONSEIL REGIONAL D'ALSACE

Source officielle
CC

pl

60793acd9ba5988459c3c2b6

Cassation

1 juillet 1977

1 juillet 1977

OU SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSUJETTIS A CETTE IMMATRICULATION; ATTENDU QUE, POUR DECIDER SI RION, QUI EXPLOITE A AUDUN-LE-TICHE (MOSELLE) UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE PEINTURE, VITRERIE ET PAPIERS PEINTS

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c502b3

Cassation

2 juillet 1981

2 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE A DELIVRE LE 29 SEPTEMBRE 1978 CONTRE M. KLAUS X...

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb4b

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2a8

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Mines de potasse d'Alsace (MDPA), société anonyme, ayant son siège

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ade

Cassation

27 novembre 1975

27 novembre 1975

FORMEES PAR MARTIN APRES SON LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE, SELON LES ARTICLES 4 ET 22 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3d2

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

d'indication du médecin traitant sur la posologie, c'est-à-dire la quantité et le rythme d'administration d'un médicament, et sur la durée du traitement, le pharmacien ne peut délivrer que le plus petit modèle

Source officielle
CC

comm

6137215ecd580146773f32f4

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

(Indre-et-Loire), ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00168

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

pas immédiatement après mais au bas de la même page, à la suite de mentions pré-imprimées qui ne sont que, d'un côté, l'indication de précisions à donner dans la mention manuscrite et, de l'autre, le modèle

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c707

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

des millésimes ; qu'en s'abstenant d'informer exactement Mme Z... sur les éléments essentiels du véhicule, Mme X... s'est rendu coupable d'une tromperie à l'égard de la victime qui, s'agissant d'un modèle

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d7c

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

majeure, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle

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