AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007758385
12 juin 1989
12 juin 1989
en date du 6 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégale la décision du 21 juin 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de La Moselle
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CETAT:CETATEXT000007643364
31 mai 1974
31 mai 1974
EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 7 DECEMBRE 1972 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU STATUT SCOLAIRE LOCAL EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
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