de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de M.

SAINT-MALO, DU 19 SEPTEMBRE 1967, QUI A FIXE AU 31 DECEMBRE 1966 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, IL A VENDU LE 9 JUIN 1967 UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN INDIVISION AVEC SES FILLES MINEURES ; ALORS

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ".

qu'il circulait dans cette commune à bord de son véhicule Renault Super 5 immatriculé PB 590, dont le pare-brise ne portait pas d'attestation d'assurance ; qu'invité à le présenter, l'intéressé se trouvait

sa responsabilité et leur devait réparation de leur préjudice; que l'arrêt attaqué les a condamnés au paiement de la somme réclamée, outre intérêts, et retenant la demande reconventionnelle, leur a alloué

EXPLOSIVE, D'UN IMMEUBLE HABITE, TANDIS QUE L'ARRET CIVIL L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DETRUIT ENDOMMAGEE PAR L'EXPLOSION ; ALORS

PAS UTILISE LA PROVISION AINSI CONSTITUEE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE FAIT ETAT D'AUCUNE AGGRAVATION DE LA SITUATION DE LA SOCIETE " " ENTRE DECEMBRE 1965 ET DECEMBRE 1966 QUI PUT JUSTIFIER LE SUPPLEMENT

D'ACCUSATION), STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS UNE INSTRUCTION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A D'UNE PART ORDONNE UN SUPPLEMENT

Attendu que les prêteurs font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur action de in rem verso et d'avoir dit qu'ils ne pouvaient être admis dans la répartition du produit de la vente de l'immeuble alors

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société XPO Supply Chain à payer à M.

MERIGNAC GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT

1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "TRANSMISSIONS-STOCK" DECHARGE DU SUPPLEMENT

avec une interdiction de retour sur le territoire français ferait obstacle à son droit de mener une vie familiale normale matérialisée par l'accompagnement de sa mère malade et par la possibilité de suppléer

CLAUSE DU CONTRAT RELATIF AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE S'ANALYSERA EN UN FORFAIT TOMBANT SOUS LA PROHIBITION EDICTEE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS

, CETTE CONDAMNATION, QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL ONT STATUE HORS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS EN INFIRMANT D'OFFICE CE CHEF NON CRITIQUE DU JUGEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE

FISCAL QUI PUISSE ETRE INVOQUEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE ALORS

par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé

, ont sollicité une expertise en vue de déterminer la valeur des parts sociales au moment de la cession ; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors