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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00106

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00068

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00069

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00070

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00071

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00072

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00073

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00074

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00075

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00076

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00077

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00078

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00079

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00080

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00081

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00082

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00083

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00084

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00085

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00086

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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