(OCA) émises par la société d'exercice libéral par actions simplifiée de pharmaciens d'officine GPF [B] (la société [B]), présidée par M.

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur action en revendication, alors « que la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, dont il résultait que Madame

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a déclaré l'action

La société [1] (la société [2]) a porté plainte et s'est constituée partie civile, en son nom et celui de plusieurs de ses clients qui s'estimaient lésés dans une opération successorale litigieuse, pour

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son action en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires prescrite, alors « que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit

cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cedecel France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Eshema hydro , société par actions

au Conseil d'Etat d'annuler le b) et le c) de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 26 novembre 1997 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions

Pour déclarer irrecevable l'action des consorts I..., l'arrêt, après avoir relevé qu'ils ont engagé l'action sociale à l'encontre de M. N...

suivants : "Un rapport d'experts réalisé pour les syndicats épingle les méthodes de l'Ecole de danse, les élèves seraient humiliés et soumis à des traitements indignes ; la direction proteste et veut porter

compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la banque Worms contre un jugement avant-dire-droit qui a ordonné la réouverture des débats, d'avoir déclaré prescrite son action

avant et après son élection en tant que membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant pour le syndicat CFDT'', avait ''même augmenté sa charge de travail en supprimant un poste

du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian B... et la Compagnie AXA Assurances à payer à la poste

pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé, le 22 juillet 1986, aux consorts Y... 1 350 des 1 500 actions

le tribunal judiciaire de Versailles, rappelant que sa décision est assortie de l'exécution provisoire, a : - dit que la clause 11.1 du contrat de location longue durée conclu entre la société par actions

[M] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'injures publiques et menaces. 3.

Article 2 : La décision susvisée du 7 mai 2004 du directeur du centre régional de Bordeaux des services financiers de LA POSTE est annulée.

pénale, imposent au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de saisir le procureur de la République des infractions entrant dans les prévisions de la loi, il ne s'ensuit pas que la mise en mouvement de l'action

en répression, condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; " aux motifs que l'analyse des divers témoignages, comme des déclarations du prévenu lui-même, démontre qu'il a porté