C... étant nommé liquidateur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Clinique de la Miotte des dommages-intérêts équivalents au solde leur restant dû

NE POUVAIT NON PLUS AFFIRMER UNE PRETENDUE ADAPTATION QUI SUPPOSE UNE MODIFICATION DE FORME DONT ELLE NE PARLE PAS ET QUI N'EXISTE PAS ; QU'ELLE NE POUVAIT ENFIN FAIRE APPEL A LA THEORIE DES EQUIVALENTS

est un acte de concurrence particulièrement déloyal.

; que cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception

Le tableau ci-dessous précise la valeur a en fonction de la durée d'équivalence: valeur d'équivalence 35h 36h 37h 38h 39h 40h 41h 42h 43h valeur

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2022, Monsieur [R] [E] a consenti à Monsieur [N] [T] et Madame [V] [Y] [L] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse

demeurant [Adresse 2] ([Localité 1]) comparant JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte

D... avait éteint le bureau et avait demandé au salarié "de ne pas bouger" (sic) alors qu'il voulait rallumer la lumière ; que cet acte n'est susceptible de se rattacher ou d'être légitimé par aucune des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2003), que, par acte sous seing privé

767 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE

hôtel-restaurant, le 14 mars 1983, en qualité de réceptionniste, a été licenciée le 7 octobre 1984 avec préavis expirant le 12 novembre 1984 pour diverses fautes ; que le 28 octobre 1984, elle a pris acte

remboursements des cotisations du conseil d'administration du CCME du 27 septembre 1995, la SCI, qui avait remboursé de façon anticipé le premier prêt en janvier 1997, a décidé de retenir un montant équivalent

Unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 que l'instigation, voire même le consentement tacite, de l'agent de la fonction publique à l'acte

Par acte sous seing privé en date du 02.09.2008, la SA SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT portant sur cet immeuble avec Monsieur [C] [F] moyennant le paiement d'un loyer

Par acte sous seing privé en date du 30.06.2014, la SA d’HLM VILOGIA a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble, avec Monsieur [G] [I] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial

Par acte sous seing privé en date du 27.01.2020, la SA 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble et parking accessoire avec Madame

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, Mme [W] [Z] et M.

tout ou partie de ses biens et 3°) toute personne qui, sans l'accord des créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes