Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

CANET [Z] société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 419 430 681 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège [Adresse 4] [Localité

« PROPRIETE & CO » représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 15] [Localité 5] et SCI [Adresse 12] représentée en la personne de son représentant légal

Représentés par Me Karen FAUQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS A LA REQUETE : SA MY MONEY BANQUE anciennement dénommée GE MONEY BANK prise en la personne de son représentant légal

2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS N° RG 2023000777 APPELANTE : SAS SERVICE D'INSTALLATION ET D'ENTRETIEN TELEPHONIQUE SIETEL MIDI TELECOM Représentée en la personne de son représentant légal

France Iard SA à conseil d'administration au capital de 214 799 030 euros, immatriculée au RCS sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal

Yannis WW..., domicilié [...]                           , 65°/ M. André XXX..., domicilié [...]                             , 66°/ M. Olivier XXX..., domicilié [...]                  , 67°/ M.

GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL

du 23/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 19 Novembre 2024 : Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick

FRANCE SUD IMMOBILIER TRANSACTION immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 892 604 299 prise en la personne de son représentant légal en exercie ayant son siège [Adresse 11] [Localité 4] Représentée

Aviva, la SA Groupama, la SA AXA France IARD à lui payer les sommes suivantes en réparation du préjudice subi, outre intérêts à compter de la date de la signification du 'jugement' à venir, au taux légal

, représentée par Me Sophie YAICH DUBUS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Yannick GONTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ACTE INITIAL du 20 Février 2020 reçu au greffe

SCP JUPIN-ALGRIN Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Maître Yannick

l'entreprise pendant le préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale

coupable de ces délits ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Djamel X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Yanis, Nina, Mayssa et Aghilès X..., 2°/ à Mme Monira Y..., épouse X..., prise en qualité de représentante légale de

13°/ Mme Patricia I..., domiciliée [...] , 14°/ Mme Adelaïde J..., domiciliée [...] , 15°/ Mme Christelle K..., domiciliée [...] , 16°/ Mme Bernadette L..., agissant en qualité d'ayant droit de Yannick

N° RG 23/05334 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQX3 Monsieur [Z] [J] c/ S.A.R.L. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Yannick