exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon ce dernier texte, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version

petite excoriation en dessous du sourcil droit, une excoriation du menton et a fixé une incapacité totale de travail de deux jours ; que Dominique Y..., entendue le 5 avril 2006, a fourni une autre version

véhicule Peugeot 205 GTI blanc conduit par Vincent B... ce soir-là, que ce dernier a heurté à vive allure un homme allongé sur la chaussée de la Sud 3 le 18 juillet 1997 ; que Vincent B... a donné la même version

être déduit des seules variations dans les déclarations du prévenu quant aux conditions de son entrée en possession des titres litigieux, ni de l'absence de toute pièce justificative à l'appui de ses versions

s'agissant d'une procédure criminelle, le placement en détention était possible, qu'il fallait prévenir tous risques de pression sur les témoins et les victimes, qu'en l'absence de témoin, seule la version

renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de l'Isère du chef de complicité d'un crime de vol avec arme en état de récidive légale ; "aux motifs que les mis en examen ne se sont accordés sur une version

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ''Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer couramment la traduction (version

réparateur ou revendeur d'autres marques, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments postérieurs à la rupture, a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version

A... et se contentait de reprendre les deux versions en présence, pour finalement privilégier la crédibilité de l'employeur; que la seconde expertise qu'elle avait, en conséquence, ordonnée, ayant totalement

la disposition effective des lieux ; que, pour tenter de se disculper, Brahim X... et Malik Y... ont tout d'abord soutenu que les clés du garage avaient été volées sur la moto du second ; que leur version

attaqué (Nancy, 23 avril 2002) d'avoir ordonné la suspension du plan social présenté le 30 juin 2000 alors, selon le moyen : 1 / que le projet présenté au comité d'entreprise, que se soit dans sa version

avec certains des moyens de production de la société Tecta, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version

la lettre d'observations qui ne lui était pas destinée était irrégulière, a violé l'article L. 8222-2 du code du travail et les articles R. 243-59 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version

que le preneur était débiteur de la taxe foncière par l'effet du bail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa version

la réalité des objectifs poursuivis et répondait aux objectifs de la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L 143-3, R 142-4 et R 143-11 du code rural et de la pêche maritime dans leur version

de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa version

ALORS QUE, selon l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3122-2 alinéa 5 du code du travail dans sa version