AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320222_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elles ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de " trêve hivernale " mentionnée à cet article, d'une décision d'expulsion.
Source officiellePage 59 sur 399
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401454_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il ressort des pièces soumises au juge des référés que seule la trémie correspondant à de la sortie de métro supplémentaire sera visible de la rue et que cette trémie est d'une dimension limitée, ainsi
Source officielle