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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320222_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elles ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de " trêve hivernale " mentionnée à cet article, d'une décision d'expulsion.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401454_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il ressort des pièces soumises au juge des référés que seule la trémie correspondant à de la sortie de métro supplémentaire sera visible de la rue et que cette trémie est d'une dimension limitée, ainsi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310159

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

douche et la reprise des fissures dans les VMC, conformément aux préconisations de l'expert judiciaire ; que ces travaux ont pour origine la vétusté des lieux et non l'exécution des deux trémies

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100108

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

de cette bande initiale ; que par ailleurs, et selon la société SOLLAC, l'expert judiciaire aurait mis en évidence un "défaut de fabrication des bords de contenance" fournis par la société SVEDALA TRELLEX

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb06

Cassation

26 novembre 1975

26 novembre 1975

COURS DE SON TRANSPORT SUR LES LIEUX, ILS ONT DECLARE QUE, LORS DE LA COLLISION, IL FAISAIT "PRATIQUEMENT NUIT", CE QUI VEUT DIRE QU'IL NE FAISAIT PAS ENCORE COMPLETEMENT NUIT, MAIS QUE LA NUIT ETAIT TRES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f3d

Appel

20 octobre 2000

20 octobre 2000

victime était bien un accident du travail, cette procédure ne s'étant achevée que le 26 novembre 1999, de sorte que le lien de dépendance entre les deux instances étant établi, la péremption ne peut lui tre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X du chef de proxénétisme aggrav

6253c864bd3db21cbdd85266

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

et Monsieur B..., substitut général ont été entendus en leurs observations sommaires ; Maître DJAMMEN NZEPA a eu la parole en dernier Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arr t tre rendu

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:44

CJUE

3 février 2011

3 février 2011

#Advokater - Direktiv 89/48/EEG - Erkännande av examensbevis över behörighetsgivande högre utbildning som omfattar minst tre års studier - Direktiv 98/5/EG - Stadigvarande utövande av advokatyrket i en

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2000:19

droit européen

27 janvier 2000

27 janvier 2000

#Statsstøtte - Lufttransport - Godkendelse af støtte, der skulle udbetales i tre rater - Sag anlagt til prøvelse af beslutning om godkendelse af udbetaling af den tredje rate - Vedtagelse af en ny beslutning

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2019:149

droit européen

8 mars 2019

8 mars 2019

#Марка на Европейския съюз — Производство по възражение — Заявка за фигуративна марка на Европейския съюз „CARAJILLO LICOR 43 CUARENTA Y TRES“ — По-ранна национална фигуративна марка „Carajillo“ — Относително

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5f3

Cassation

10 février 1970

10 février 1970

ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT ETABLI LE DELIT DE LOTERIE PROHIBEE SANS CONSTATER QUE LES DIVERSES MARCHANDISES REMISES A L'ACHETEUR LE MOINS FAVORISE ETAIENT D'UNE VALEUR TRES

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CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eadf

Cassation

22 janvier 1974

22 janvier 1974

L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE TRES

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc72

Cassation

30 janvier 1979

30 janvier 1979

, QUI S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AVAIT REMIS LE COMPTEUR A ZERO SANS POUR AUTANT ETABLIR QU'IL AURAIT AUSSI LAISSE CROIRE QUE L'AUTOMOBILE N'AVAIT PARCOURU QU'UN NOMBRE DE KILOMETRAGE TRES

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c5485b

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

A EMPLOYE DES TERMES TRES VAGUES, MANIFESTANT SON INTENTION D'ECHANGER L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT... A PARIS, CONTRE DES LOCAUX HABITES PAR MME Z...

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e079

Cassation

11 avril 1970

11 avril 1970

N'ETABLISSAIT PAS QUE LA PERTE DU CONTROLE DE SON VEHICULE ETAIT DUE A LA SEULE PRESENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS SUR LA CHAUSSEE, QUE LE TRES LONG PARCOURS PARCOURU PAR LA VOITURE DEMONTRAIT QUE, NON SEULEMENT

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civ2

607941059ba5988459c3ff52

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

A UNE ALLURE EXCESSIVE ET TRES SUPERIEURE A LA VITESSE LIMITE INDIQUEE SUR LE PANNEAU DE LIMITATION QUI ETAIT IMPLANTE ET QU'EN RAISON TANT DE SON ALLURE RAPIDE QUE DE SON INATTENTION, LA TRAJECTOIRE DE

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CC

civ1

607943339ba5988459c41813

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

JUSTIFIER ; QU'ILS N'AURAIENT PAS RECHERCHE SI LA FATIGUE DE L'HELICE AVAIT ETE TECHNIQUEMENT DECELABLE AVANT L'ACCIDENT OU SI SON CHANGEMENT AVAIT ETE RECONNU NECESSAIRE A LA SUITE DU CONTROLE TRES

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CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860b8

Appel

2 mai 2002

2 mai 2002

lettres n'est pas constituée quant à la séquence des nombres inscrits en lettre; ainsi l'absence de concordance entre les chiffres et les lettres ne résulte que d'une analyse du banquier italien et ne peut tre

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CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864d7

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Le calcul du préjudice de carri re fait par le conseil de prud'hommes doit donc tre modifié et évalué 284 460 euros.

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CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d058

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

Conseiller, en son rapport, Monsieur LIMOUJOUX, Préésident, en son interrogatoire, Monsieur X..., en ses explications, Monsieur GAILLARDOT, substitut géénééral, en ses rééquisitions, Maî tre

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