; alors, que, d'autre part, le salarié ne saurait, du fait que le contrat de travail a été résilié au cours de la période de suspension, subir un préjudice inférieur aux droits qui auraient été les siens

X... afin qu'il fasse de même avec le sien, la cour d'appel aurait du en déduire que la victime n'avait pas agi pour le seul compte du propriétaire du cheval, mais également, pour son compte personnel;

conclu entre Mme X... titulaire des droits d'auteurs et la société prévoyant que les propriétaires de la pièce acceptaient en principe Mme Y... pour le rôle principal féminin, la cour d'appel, faisant siennes

se trouve dans l'impossibilité absolue d'exercer une profession quelconque, et le second, pour le cas où l'adhérent se trouve empêché, de façon totale et absolue, d'exercer la profession qui est la sienne

Savoye NSA de sa demande de mesure d'instruction, motifs pris qu'elle ne « justifie aucunement de l'outil qu'elle utilise, et par là même que celui utilisé par la société Label garantie est similaire au sien

locataire et fixer l'indemnité d'occupation et d'ordonner la consignation du montant des loyers, alors « que le non-respect de ses obligations par le bailleur ne dispense le locataire de remplir les siennes

et la commercialisation de débitmètres, reprochant à la société Metering & Technology (la société M & T), constituée par trois de ses anciens salariés, de commercialiser des produits similaires aux siens

payer notamment la somme de 1 238,11 euros à titre de prime d'ancienneté ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation à ce titre, le jugement retient que le conseil de prud'hommes fait sien

... a contesté les prétentions de la banque en soutenant qu'elle avait engagé sa responsabilité en lui adressant un carnet de chèques, par pli ordinaire, à une adresse qu'elle savait n'être plus la sienne

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5] Représentées par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS

#Euroopan komissio vastaan Siemens AG Österreich ym. ja Siemens Transmission & Distribution Ltd ym. vastaan Euroopan komissio.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente de chambre Monsieur Xavier BLANC, président Monsieur Edouard LOOS

Madame [W] [C] née [P] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assistés de Maître Simon

l'existence d'une cause réelle et sérieuse, tout en approuvant, par un autre motif, la qualification de faute grave retenue par les premiers juges, a laissé incertaine la base légale de sa décision, sinon

propreté et services associés du 26 juillet 2011, et exclure en conséquence le transfert conventionnel des contrats de travail, la cour d'appel a examiné son activité au regard des mentions du répertoire Siren

n'exclut du champ d'application de cette obligation d'efficacité, la stipulation d'intérêt que contient l'acte de prêt qu'il reçoit ; qu'il s'ensuit que le notaire rédacteur d'un prêt d'argent doit, sinon

pouvoir donner lieu à l'exercice d'un recours effectif ; que les restrictions concernant les modalités de mise en oeuvre de ce recours ne doivent pas avoir pour effet de la rendre concrètement difficile, sinon

loi du 25 janvier 1985 et s'ils se trouvent, en conséquence, exclus du bénéfice des procédures propres au régime du surendettement ; qu'en considérant que la situation des débiteurs aurait été figée, sinon