par le président de la cour d'assises ; "alors que le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier ; que si le procès-verbal des débats mentionne

des Hauts de Chartres et de la société Toussaint avaient arrêté un compte unique dégageant un solde définitif de créance au profit de la société Toussaint d'un montant de 1 653 360 francs que l'acte signé

Y... avait signé un procès verbal d'avant réception des travaux pour le compte de la société Hacobois, caractérisant ainsi que l'exécution du procédé conçu par M.

[Y] ayant admis avoir signé les offres de prêt en lieu et place de son épouse, ces prêts n'avaient cependant pas été préjudiciables à cette dernière, bien que seul un risque de préjudice lié à l'altération

la saisine valable du tribunal, a privé sa décision de base légale au regard des articles 406, 688, alinéa 1er et 857 du code de procédure civile et de l'accord de coopération en matière de justice signé

la saisine valable du tribunal, a privé sa décision de base légale au regard des articles 406, 688, alinéa 1er et 857 du code de procédure civile et de l'accord de coopération en matière de justice signé

avait été promis par le vendeur", ce qui n'est en rien imputable à l'établissement de crédit, ainsi que la cour d'appel le relève au demeurant, et après avoir constaté que le 11 août 2014, Mme [B] a signé

par les héritiers avec la société Andriveau et qu'elle devait en conséquence les respecter, de sorte qu'elle avait engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Andriveau en faisant signer

[P] en se fondant sur le fait qu'il avait signé seul des contrats de sous-traitance avec l'un des clients de la société alors qu'il n'était pas habilité pour le faire, sans rechercher

P... les a signés en sa seule qualité de gérant de la société Résidence [...] ; qu'en affirmant néanmoins que M.

Engelhard, conseiller, sa signature étant précédée de la mention suivante : "et ont signé le conseiller ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors que la minute du jugement doit être signée

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable du délit de défrichement illicite d'espaces boisés à conserver ; " aux motifs que, si le prévenu verse aux débats divers documents signés

de directrice technico-commerciale par la société Dic voyages, a été licenciée pour motif économique le 22 juin 1993 ; que, déniant tout effet libératoire au reçu pour solde de tout compte qu'elle a signé

l'extension de la clause compromissoire, et dont le régime est indépendant de celui des accords", après avoir pourtant constaté que selon l'article 1 du Contrat de développement de franchise (CDF), signé

des parties ; que devant la cour d'appel, les emprunteurs ne reprochaient pas à la banque de ne pas avoir recueilli une « attestation de fin de travaux » ; qu'en effet, ils ne contestaient pas avoir signé

contrairement à ses mentions, l'assemblée générale ne s'était pas tenue et les énonciations contenues dans ce document ne correspondaient pas à la réalité, la cour d'appel a énoncé que ledit document n'était signé

. ; que, au vu d'une attestation de livraison signée de l'acquéreur, le prêteur a versé les fonds au vendeur, lequel n'avait jamais délivré le bien ; qu'en conséquence de l'annulation de la vente, M.

du comité d'entreprise organisées le 7 octobre 1999 au sein de la CAF des Hauts-de-Seine, alors, selon les moyens, d'abord, que la référence dans une instruction de la CAF au protocole préélectoral signé