le demandeur rapporte la preuve qu'il n'est pas remboursé intégralement sur justificatif des frais exposés", faisant ainsi valoir, de manière implicite mais certaine, que les frais pouvaient être, au sein

X... fait grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Clichy la Garenne, 18 novembre 2004) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein du groupement Bureau commun automobile

de péage, qui avaient donné lieu à un règlement direct de la part de l'employeur, au lieu et place de notes de frais de représentation, ne caractérisait pas l'existence d'une pratique habituelle au sein

X..., engagé à compter du 7 septembre 1984 par la Société générale marocaine de banques et exerçant les fonctions de sous-directeur, a été détaché au sein de la Société générale à Paris à compter du 3

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il n'existe pas de poste compatible avec l'état de santé du salarié inapte au sein

férié n'ouvre droit à aucune compensation à défaut de disposition spécifique en ce sens ; qu'en vertu de l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 16 juillet 1998 applicable au sein

férié n'ouvre droit à aucune compensation à défaut de disposition spécifique en ce sens ; qu'en vertu de l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 16 juillet 1998 applicable au sein

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 14 mars 2019), que dans le cadre de l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein

capital, ce qui inclut tant les sociétés anonymes que les sociétés par actions simplifiées ; qu'en affirmant pourtant qu'il était constant que l'obligation d'avoir des représentants des salariés au sein

prise en compte étant celle en cours au jour de la demande, le salarié doit être débouté de sa demande en dommages et intérêts au titre de la protection attachée à sa réélection le 16 novembre 2012 au sein

syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics (le syndicat) a demandé au Président de la Nouvelle-Calédonie de mettre en place les institutions représentatives du personnel au sein

part, relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public et de ceux, d'autre part, affectés sur des emplois supérieurs de secrétaire général, de chef de service ou de directeur au sein

des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics (le syndicat) a demandé au Président de la Province Nord de mettre en place les institutions représentatives du personnel au sein

prononcer la déchéance qui aurait pour effet de priver cette adolescente de tout lien de droit avec sa mère, à la différence de ses frères et soeur, et d'instituer à son détriment une mesure spécifique au sein

X...,engagé par la société Gefco le 16 août 1971 en qualité d'employé administratif, s'est vu proposer le 1er juillet 1999 un détachement au sein de la filiale Gefco Portugal à Lisbonne dans les fonctions

sans rechercher si, en dépit de cette commune volonté des parties, ces dernières n'avaient pas, de fait, conservé une communauté étroite d'intérêts de nature à permettre la permutation des salariés au sein

..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne

temps utile, sans nommer ni analyser ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que le plan social doit faire état des possibilités de reclassement au sein