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X... aux élections prud'homales, dans le collège employeur, section agriculture ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.

. ; "1 ) alors que, selon les dispositions de l'article 395 du Code des douanes figurant dans la section consacrée à la responsabilité pénale, le signataire d'une déclaration en douane ne peut être

décembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme ECE, dont le siège social est à Paris (20e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 décembre 1986, la Section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a fait interdiction à M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de la Mutuelle nationale militaire, section marine, dont le siège est 111, rue du château

assigné en réparation les vendeur et fabricants, lesquels ont exercé des recours entre eux ; Attendu que la société AGC fait grief à l'arrêt de la condamner au profit du maître de l'ouvrage, alors, selon

professionnelle » ; que selon l'article 2.19 des statuts de la CIPAV, « le Conseil d'Administration peut, en tant que de besoin, créer des commissions dont il définit l'objet, la composition et la durée

Alain M..., demeurant "Le Valinais", la Chapelle Gaceline (Morbihan), 17 / de Mlle Françoise N..., demeurant "La Telhaie", Guer (Morbihan), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article