attaqué, au 31 décembre 2001 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 725-7 du code rural ; 2 / que l'employeur qui s'abstient volontairement de déclarer à la caisse les salaires devant servir

l'émolument dû à l'avoué est calculé sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune des parties ; que l'intérêt du litige est constitué par le total du montant des créances apprécié par la cour d'appel qui a servi

compter du 1er avril 2012, de rejeter ses demandes en dommages-intérêts et à la mise en conformité des lieux, alors « que manque à son obligation de délivrer la chose louée et de l'entretenir en état de servir

instance par la SCI Bordai que celle-ci avait déjà fait valoir devant le premier juge des non conformités s'agissant de la grosseur des graviers concassés en couche inférieure comme de l'épaisseur de la semelle

que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.815-12, ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages servis

que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 815-12, ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages servis

prouver que l'achat de la maison en cause a été exclusivement financé avec des fonds dont l'origine est licite, lorsque c'était à elle qu'il appartenait d'établir l'origine frauduleuse des fonds ayant servi

gravité pour ce justiciable qui n'avait pas été représenté et n'avait pas comparu en première instance, de sorte que, dans cette circonstance singulière, le prononcé automatique de cette sanction, censée servir

Milad X..., sûr à "cent pour cent" qu'on s'était servi de son nom, ait dirigé Mme B... au siège de la société dirigée par A..., l'existence d'opérations de crédit importantes sur les comptes d bancaires

avait été suivie d'importants flux financiers anormaux entre la SA Guerrier et la SA Y..., la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la trésorerie de la SA Guerrier avait servi

alors, d autre part, que le juge répressif qui est tenu de caractériser les éléments constitutifs de l infraction et d apprécier personnellement les éléments de preuve qui lui sont soumis ne peut s en servir

le cadre de l'information ouverte des chefs de faux, usage de faux et recel, sur la plainte de Jacques X... visant la procuration qu'il aurait prétendument donnée au père de son épouse, et qui aurait servi

part, que le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'étant pas, par lui-même, constitutif d'une faute pénale, il ne pouvait, à ce titre, être utilement reproché au prévenu d'avoir laissé se servir

pénal, 121-6, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Z... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que Z... a servi

d'appel s'est contredite dans ses motifs et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt doit être cassé ; 3°) que le bail prévoyait expressément que le sous-sol pouvait servir

défaut de base légale au regard des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; 2°) que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi

si son auteur a rapporté sur une matière de sa compétence, ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que, dans ses conclusions, Thouret avait fait valoir que les relevés effectués, ayant servi

sans répondre aux conclusions d'appel de la société CGEE Alsthom qui faisait valoir que la citerne, de fabrication artisanale circulait constamment à vide ; que, dès lors, seul son poids à vide devait servir