COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Robion en date du 10 mai 2022 portant

Selon elle, la SARL X...n'apporterait aucun élément démontrant l'existence de mauvaises conditions de mise en oeuvre des rondins imputable au constructeur.

MARAGUILA) LE NAVIRE ACHAIOS BATTANT PAVILLON LIBERIEN, L'A UTILISE ENSUITE A DES TRANSPORTS SOUS CONNAISSEMENT ; QU'ELLE A, AINSI, TRANSPORTE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE) A SETE (FRANCE) UN LOT DE RONDINS

André et Pierre Courrier, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, Section paritaire), au profit : 1 / de M.

L'association Agence d'urbanisme de Rouen et des boucles de Seine-Eure a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que des éléments d'une centrale à béton appartenant à la société Dumez, chargés, selon connaissement émis à Rouen

RODON J-Y., avoués à la Cour assistée de Maître DENIS, avocat au barreau de PAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/02763 du 28/06/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

SALIES DE BEARN SOCIETE GROUPE D'ASSURANCES NATIONALES "GAN" prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, ... 75008 PARIS représentées par la SCP RODON

en référé, aux fins de voir : ordonner la déconsignation de la somme de 27.500€, séquestrée entre les mains du notaire instrumentaire, la SELAS 641 NOTAIRES ou entre les mains de la Caisse des Dépôts

exécutoires délivrées le: JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CASSOUNEGRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuel D’ANTIN de la SELAS

du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SAS SCHALAS [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas

du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SARL MARMARA [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE: Selas

même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SARL MG FINITION [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE: Selas

jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SAS JLV CARRELAGES [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas

même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SAS LA BOUL'ANGE [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas

Présidente, Madame [I] [F], en personne qui sollicite le maintien de la période d'observation, assisté de Monsieur [D], Expert-Comptable. ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : Selas

jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SARL BELLE ETOILE [Adresse 1] non présente, ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas