Alpergin, Tarık Kaya, Sakine Esen Yılmaz, Erdal Yılmaz, Bekir Gürbüz, Aykut Erhan Turgut, Hanım Koçyiğit, Sibel Anıl Özkan, Mehmet Arda, Deniz Bozbey, Mustafa Bozan, Feruh Çelik, Metin Vuranok, Belgizar Sazak

sauraient comporter une quelconque pression sur le choix d’un ou de plusieurs candidats et que, dans ce choix, l’électeur ne doit pas être indûment incité à voter pour un parti ou pour un autre ( Yumak et Sadak

Türkiye 07/05/2019 Mehmet ÖZYİĞİT 22/12/1979 Helin MENTEŞE Ordinary judge or public prosecutor   29327/19 Sakmak v.

’[Localité 2] 438 867 384) dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Marilyne MOSCONI, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée à l’audience de plaidoiries par Maître Céline SAMAT

Bataray Saman, avocate à Diyarbakır. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 4.

  Turquie , n o 43928/98, § 43, 23 septembre 2003, Sadak et autres c.   Turquie (n o 1) , n os 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, §   38, CEDH 2001 ‑ VIII, Lutz c.

Sambake La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Sambake La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

préserver le bâti, raison pour laquelle (1) le prix initialement fixé était revu à la baisse et (2) elle renonçait à acquérir le laboratoire (pièce 10), - le rapport d'expertise réalisé par le cabinet Samaan

They are represented before the Court by Ms   Rehşan Bataray Saman and Mr Serdar Çelebi, lawyers practising in Diyarbakır.

Hatip Dicle, la Cour européenne des droits de l’homme conclut dans l’arrêt Sadak et autres c.

[B] [W] né le 19 février 1967 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-Michel Vancraeyenest de la Sas Samas Avocats, postulant, avocat au barreau d'Avignon, représenté par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ

droit admis comme preuves mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de désignation des experts, a revêtu un caractère équitable (voir, mutatis   mutandis , Sadak

right under Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention to stand as a candidate in free elections which ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature (see Sadak

Il a été représenté devant la Cour par Me Rehşan Bataray Saman, avocate exerçant à Diyarbakır. 2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 3.

Turquie , n o 59741/00, § 35, 31 octobre 2006, et Sadak et autres c. Turquie , n os 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 73, CEDH 2001-VIII).

  Turquie , n o 59741/00, § 35, 31 octobre 2006   ; Sadak et autres c.

. §§ 52-54   ; Sadak et autres c.   Turquie , arrêt du 17   juillet   2001, § 49).