Z..., en sa qualité de liquidateur de l'entreprise de M. de X..., fait grief à l'arrêt d'avoir dit recevable la saisine par la société Rolland du juge-commissaire le 8 septembre 1995 et renvoyé l'affaire

;qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 3 / qu'en tout état de cause, la saisine de la Commission de recours amiable par le débiteur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi et d'avoir dit que cette irrecevabilité confère force de chose jugée au jugement rendu le 3 janvier

janvier 1999, Simone Y... a institué comme légataire universelle sa soeur Suzette A... et a légué à titre particulier aux époux X... la maison d'habitation et les parcelles attenantes sur la commune de Saumane

dans un délai de deux mois à compter de la publicité qui paraîtra dans le journal (…)'', ce dont il résultait qu'elle ne précisait pas régulièrement la juridiction compétente ni les modalités de sa saisine

critique l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, en ce qu'il a annulé la citation du 10 décembre 2018 et constaté la prescription de l'action publique, alors « que l'irrévocabilité de la saisine

n'opère pas ; qu'aucune disposition ne déroge à ce principe en cas d'appel d'une décision statuant sur des poursuites disciplinaires engagées contre un avocat ; qu'en retenant que les modalités de saisine

poursuivie avant sa comparution devant le juge d'instruction lui fait nécessairement grief dès lors que ce magistrat, qui n'est pas tenu de saisir le juge des libertés et de la détention nonobstant la saisine

La saisine de la commission de recours amiable, qui n'est pas une juridiction, n'est pas de nature à interrompre le délai de prescription », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 22-12.198 Demandeur : la société Ixblue Défendeur : la société Safran electronics & défense Requête n° : 766/22 Ordonnance

SAFRAN prise en la personne de ses représentants légaux.

PRESENTEE COMME ETANT DU SAFRAN PUR ALORS QUE LE PRODUIT CONTENAIT DES IMPURETES DANS UNE PROPORTION QUI N'EST PAS ENONCEE, MEME APPROXIMATIVEMENT, BIEN QUE LE JUGE DU FOND AIT SPECIFIE QUE LE DEMANDEUR

La société Safran Aircraft Engine a adressé un " mémoire en réclamation " le 18 mai 2022, resté sans réponse.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 mars 2018, la société Safran Transmissions Systems a notifié à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DIVERS IMMEUBLES SITUES A SAIDA (ALGERIE) ET APPARTENANT A DAVID, ONT ETE EXPROPRIES

Avenant n°2 à l’accord en date du 12 mai 2017 relatif au calendrier d’information/consultation des IRP del’établissement « Commercialisateur » d’ENGIE SAdans le cadre du projet de séparation fonctionnelle

visa dans le réquisitoire introductif de pièces qui y sont jointes équivaut à une analyse des pièces, lesquelles déterminent par les indications qu'elles contiennent l'objet exact et l'étendue de la saisine

et la date du courrier informant le contribuable de sa saisine ; que les formalités figurant sur un acte administratif auquel est attachée par nature une présomption d'authenticité dont il appartient