à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 26 septembre 2017 en ce qu'il a dit que la société Claas France avait rompu

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit espagnol La Viuda de Rafael Estevan Gimenez SL (la société La Viuda) ayant rompu

d'exécution ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 28 février 2013 et que le contrat de travail a été considéré par l'employeur comme rompu

Le contrat de travail a été rompu pour motif économique après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 2 avril 2015. 2.

C..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 14 mars 2014 par la société AZ burger (la société), a rompu la période d'essai le 28 mai 2014 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande

tribunal de commerce de Chaumont la société La Brosse et Dupont (la société) en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6.5 du Code de commerce, en soutenant que celle-ci avait rompu

X... a été embauché le 27 octobre 1983 par la Société élevage avicole de la Manche (SEAM) en qualité d'ouvrier agricole chauffeur ; que le contrat de travail a été rompu en décembre 1985 ; Attendu que

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 1996), que la société Lou diffusion a rompu, le 25

X... a été engagé, pour une durée déterminée d'un mois renouvelable, par la société Mam Strager ; que le contrat, ayant été prolongé, a été rompu par l'employeur le 12 février 1989 ; Attendu que, pour

et novembre 1987, de congés-payés, de frais et de dommages et intérêts ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, le jugement a retenu qu'en démissionnant le 14 décembre 1987, Mme X... avait rompu

Y..., en qualité de secrétaire technique, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois ; que, le 12 octobre 1990, ce contrat a été rompu avec préavis d'un mois ; qu'en faisant valoir

statut d'agent de maîtrise, niveau III, 3e échelon (AM2), par la société Visseries et boulonneries de Fourmies, a été promu le 1er février 1988 à la position cadre I ; que le contrat de travail a été rompu

X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du salarié avait été rompu d'un commun accord

confirmatif attaqué, que la société Euromaroc, qui a acheté des marchandises à la société Matelec a chargé la société Feller d'organiser leur transport de France au Maroc ; que la société Matelec, qui a rompu

professionnellle ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail du 29 juin au 7 juillet 1989 ; qu'en faisant valoir qu'à cette date, l'employeur avait refusé de la laisser reprendre le travail et avait rompu

qualité de directeur de l'activité Cytométrie par la société Eurocyt ; qu'il exerçait aussi les fonctions d'administrateur de la société jusqu'au 9 février 1991 ; que le contrat de travail a été rompu

X... à la suite de son "comportement inadmissible et inexplicable" ; que le contrat a été rompu le même jour pour faute grave par la société Atipe ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

X... a été engagé à compter du 1O septembre 1990 pour une durée de vingt-quatre mois ; que le contrat a été rompu par lettre du 20 mars 1991, avec dispense d'effectuer le préavis d'un mois ; que M.