AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200633
19 juin 2025
19 juin 2025
Il retient que cette garantie a pour objet d'assurer le risque de fermeture administrative en cas de survenance de certains événements propres aux aléas inhérents à l'activité de l'établissement assuré
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RICQUEBOURG, Antony
08/07/2026
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RICQUEZ INVESTISSEMENTS
05/07/2026
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RICQUEBOURG, Julie, Marie, RAMIREZ
12/06/2026
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RICQUE Pascal
05/06/2026
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CORNET RICQUEBOURG
04/06/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200631
19 juin 2025
19 juin 2025
Il retient que cette garantie a pour objet d'assurer le risque de fermeture administrative en cas de survenance de certains événements propres aux aléas inhérents à l'activité de l'établissement assuré
Source officielle