. - Signes extérieurs de richesse [art. 168 du C.G.I.] - Application de l'article 168 dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 30 décembre 1958 - Justification contraire non rapportée

Z... et Eveline A..., dont l'audition a été ordonnée par la cour d'appel, ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité avant de déposer ; "alors qu'aux termes de l'article 446 du

X... a pu être à l'origine mais en l'espèce, rien ne vient contredire sérieusement la version qu'il a donnée ainsi que sa famille de l'agression dont il a été victime ; que les blessures relevées sur la

, désigné amiablement entre les parties, a déposé son rapport ; il convient de constater que Ghyslain Y... se désiste de ses demandes et que la SNCF, qui n'exerce qu'un recours subrogatoire, ne peut rien

Jacques X... devant le tribunal correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que l'affirmation selon laquelle le coffre ne contenait que des documents sans valeur n'est en rien

la perte de ses droits à la retraite ; " aux motifs que la perte de retraite de X... est simplement probable et n'est liée qu'indirectement et de manière simplement éventuelle à l'accident ; que rien

Benhamou ; que, si la pharmacie Benhamou était la seule ouverte tous lesjours jusqu'à 23 heures et comptait probablement, de ce fait, un nombre de clients plus important que les pharmacies voisines, rien

susceptible d'abuser la clientèle sur l'étendue de ses droits exclusifs, à faire croire à cette clientèle à l'existence d'un monopole absolu des pompes funèbres; que la décision attaquée ne fait rien

laissé paraître à l'annonce confirmée de ces mesures, allant même jusqu'à « participer avec enthousiasme aux animations ludiques organisées » et n'avait jamais rien laissé paraître de la détresse dans

[T] devait être écartée, rien ne pouvait interdire au juge de prendre en considération les comptes-rendus des entretiens que la société Airbus avait eus avec lui, lesquels ne constituaient pas des témoignages

celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2017), que, le 15 décembre 1998, la SCI Richter

JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 07 Avril 2026 Enrôlement : N° RG 23/05082 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NNH AFFAIRE : Mme [R] [I] épouse [M] (Me Sophie RICHELME

[R], demeurant 8 Bleu - 43320 ST VIDAL Représentée par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [B] [P], demeurant 18 bis rue Jean Richepin

Y... a acquis des époux B... une parcelle de terre que ses vendeurs s'étaient engagés à désenclaver dans un délai d'un an ; qu'alléguant qu'ils n'en avaient rien fait et que lui-même avait subi un préjudice

de la renonciation de ses clients aux litiges en cours et au droit d'arbitrage « à cours connu » péjoratif pour ladite compagnie, s'était lui-même engagé vis à vis de la compagnie d'assurance, à ne « rien

lorsqu'un juge a ordonné sous astreinte la production de documents comptables et pièces justificatives, l'absence de certains documents, antérieurs de plus de dix ans à la saisine de la juridiction dont rien

n'a pas hésité à recourir à des procédés déloyaux tels que transcrire une conversation téléphonique entre son mari et Mme Y... d'une manière illégale, conversation qui de toute manière ne modifie en rien

louée, et qu'ils aient dérobé le chargement en attente de départ pour la France caractérisaient, dans ces conditions, les circonstances exceptionnelles que le transporteur ne pouvait obvier, et que rien