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21 404 résultats pour « Reversac »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649170

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

- LOMAGNE UNE SOMME DE 4.329,18 F ; QU'UN ORDRE A ETE EMIS CONTRE LUI POUR OBTENIR LE REVERSEMENT, AU PROFIT DE LA COMMUNE, DU RELIQUAT DES VACATIONS QU'IL AVAIT PERCUES, SOIT 5.405,62 F ET QU'ENFIN LES

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008024691

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

jugement, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Mireille X... de reverser

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945760

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

société civile immobilière (SCI) Marphi a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 février 2013 par laquelle la communauté urbaine de Lyon a prononcé le retrait et le reversement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04711_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

des arts et métiers à lui verser une indemnité globale de 75 142,16 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence du versement de rémunérations indues qu'il a dû ensuite reverser

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01555_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

reverser est établi pro rata temporis sur la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c373

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

fixe au minimum de 7 500 Euros le préjudice subi par la Sarl ROCHEBELLE du fait des erreurs de gestion incontestables de la Société ALES ESPACE IMMOBILIER ; - jugé que " s'agissant des loyers non reversés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0404DEC001403523

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

2023 Enea CRESPI 1952 The Government offered not to proceed with the recovery of 40% of the sums paid to the applicant in execution of judgment no. 198/05 of the Busto Arsizio District Court later reversed

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125898

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

contraire aux dispositions du code du travail, des stipulations de la convention qu'elle avait passée en 1993 avec ce fonds pour le financement de la formation professionnelle des médecins, relatives au reversement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01127_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

administratif de Dijon d'annuler la décision du 10 décembre 2018, valant titre exécutoire, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a décidé du reversement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00158

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

une quote-part à la société Besdi ; mais que le contrat précise que « ce reversement servira d'acompte au paiement des licences dû par le distributeur à Besdi » ; que la société Safe & Web n'est donc

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400771_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, l'aide du FART fait également l'objet d'une décision de retrait et, le cas échéant, de reversement. / En cas de non-respect des conditions et engagements qui ont présidé à son attribution, l'aide du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703508

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le C.E.P.T. devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que, pour exiger le reversement

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235149

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

PRÉJUDICE SUBI - CALCUL DE L'INDEMNITÉ DUE PAR L'EMPLOYEUR [RJ1] - A) DÉDUCTION DE LA PENSION DE RETRAITE PERÇUE PAR L'AGENT [RJ2] - B) CONTREPARTIE - OCTROI D'UNE ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE REVERSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01032

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

société Mysoft distribue une gamme de logiciels de traduction automatique, concurrents de ceux dont la société Softissimo est coauteur avec la société Promt et qui sont commercialisés sous la marque Reverso

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc69

Cassation

14 novembre 1977

14 novembre 1977

COMMISSIONS DUES PAR LA SOCIETE ROLAND PERNET ET CIE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, A CANTAIS, ASSOCIE EN PARTICIPATION DE CETTE SOCIETE, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE CE DERNIER A REVERSER

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007878936

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

X... n'avait pas droit au bénéfice de ladite indemnité et en second lieu l'annulation de l'ordre de reversement émis le 29 janvier 1990 à son encontre, ensemble les décisions implicites du préfet et du

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008043884

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Marie-Christine X... de reverser

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638932

Admin. suprême

10 janvier 1969

10 janvier 1969

CETAT36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat [inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des impôts] - Reversement au

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2301583_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

enregistrés les 8 juin 2023 et 25 novembre 2024, la société anonyme NSG Vins, représentée par la société civile professionnelle Axiojuris - Lexiens, demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre de reversement

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d48c25a97f0381f4cae

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Prado Mutuelle s'est trouvée contrainte de reverser à ses assurés des prestations dont elle avait déjà versé les montants à Assor France.

Source officielle