AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007649170
7 mai 1975
7 mai 1975
- LOMAGNE UNE SOMME DE 4.329,18 F ; QU'UN ORDRE A ETE EMIS CONTRE LUI POUR OBTENIR LE REVERSEMENT, AU PROFIT DE LA COMMUNE, DU RELIQUAT DES VACATIONS QU'IL AVAIT PERCUES, SOIT 5.405,62 F ET QU'ENFIN LES
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CETAT:CETATEXT000008024691
18 février 2002
18 février 2002
jugement, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Mireille X... de reverser
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